Avant de vous lancer dans la création d’une SASU (Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle), il est crucial de vous informer sur quelques éléments importants. Cette forme juridique offre une grande flexibilité aux entrepreneurs, mais cela s’accompagne de responsabilités fiscales et légales spécifiques. Quels sont les différents types de sociétés que vous pouvez créer avec une SASU ? Découvrez 3 faits essentiels sur ce statut.
Les implications fiscales de la création d’une SASU
La création d’une Société par Actions Simplifiées Unipersonnelle est soumise à des règles fiscales spécifiques. L’une d’elles est l’impôt sur les sociétés (IS). Un taux forfaitaire de 15 % est appliqué aux bénéfices inférieurs à 42 500 euros, sous des conditions. Pour les revenus supérieurs à ce montant, un taux normal de 25 % est appliqué.
La mise en place d’une gestion rigoureuse de la comptabilité dans une SASU est nécessaire pour son bon fonctionnement. Cela concerne aussi tous les fichiers fiscaux. Les dirigeants de cette forme d’entreprise ont l’obligation de remplir régulièrement leur déclaration d’impôt sur les sociétés et de respecter les délais de paiement. Les structures assujetties à l’IS doivent tenir une comptabilité complète. Cela inclut un bilan et un compte de résultat annuels ainsi que des factures conformes à la réglementation.
La SASU peut toutefois bénéficier de certains dispositifs fiscaux de soutien à l’entreprise. Il s’agit du Crédit Impôt Recherche (CIR), du Crédit Impôt Innovation (CII), du statut Jeune entreprise innovante (JEI), ou du dispositif d’EPA. Elle bénéficie aussi d’autres avantages spécifiques comme la déduction fiscale des charges et des frais professionnels. Il y a également des déductions des amortissements, ou la possibilité de différer l’imposition des plus-values.
Les obligations légales d’une SASU
En tant que société à part entière, ce statut juridique doit respecter certaines obligations légales.
Le dépôt de capital, la rédaction des statuts et l’immatriculation
La création d’une SASU nécessite un capital social minimal d’un euro. Ce montant peut être augmenté au fil du temps en fonction des besoins de l’entreprise. Un dépôt de fonds doit être également effectué auprès d’une banque ou d’un notaire. L’une des premières étapes lors de la mise en place d’une telle structure est la rédaction des statuts. Ces derniers établissent les règles de fonctionnement de la société. Il s’agit du capital social, des pouvoirs du dirigeant, des modalités de prise de décision, et de bien d’autres dispositions importantes. Les statuts doivent être rédigés avec soin, car ils servent de cadre juridique pour la structure.
La SASU doit être ensuite immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés (RCS). Cela permet d’officialiser son existence et de lui attribuer un numéro SIRET. Cette démarche est généralement effectuée auprès du greffe du tribunal de commerce compétent.
La publication d’un avis de constitution et autres obligations légales
La société doit publier une annonce légale de constitution dans un journal habilité par la préfecture. Cet avis détaille les informations relatives à l’entreprise et sa forme juridique. Cette annonce doit comparaître au RCS et faire l’objet d’une attestation de parution. Son but est d’informer toutes les parties prenantes et les autorités de la vie de la société. La SASU doit rigoureusement conserver des registres à jour. Cela inclut la gestion des factures, des relevés bancaires, des bilans, des registres d’actionnaires, et d’autres documents financiers. Cela doit être conforme aux normes comptables en vigueur.
Bien que la SASU soit unipersonnelle, elle doit tenir des assemblées générales annuelles pour approuver les comptes annuels et prendre des décisions importantes. Ces réunions servent à garantir la transparence et l’engagement de l’entreprise. Enfin, la société doit respecter les obligations légales en matière de droit social. Elle doit souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle et une assurance responsabilité civile décennale, le cas échéant. Elle doit également établir une fiche de paie pour le président et respecter les règles du droit du travail pour tous les salariés éventuels.
Les différents types de sociétés à créer avec une SASU
La SASU permet à l’entrepreneur de créer une société à responsabilité limitée. Cela signifie que son patrimoine personnel ne sera pas engagé en cas de difficulté de la structure. Cette assurance très intéressante vous permet d’éviter de perdre tous vos biens en cas de faillite. Avec cette forme juridique, il est possible de créer une société à capital fixe. Cela veut dire que le montant est déterminé dès la création de l’entreprise.
Elle peut aussi être à capital variable, c’est-à-dire que le montant évolue au fil du temps. Il est aussi possible de créer une SASU en tant que holding. Dans ce cas, la société détient la majorité du capital d’une autre entreprise. Vous bénéficiez ainsi de certains avantages fiscaux. Ce statut peut être utilisé dans un grand nombre de secteurs d’activité. Cela inclut l’import-export, la vente en ligne, ou la prestation de services.