Comment fonctionne le reclassement professionnel ?

Tous les travailleurs au sein d’une entreprise ont l’obligation de remplir les tâches mentionnées dans leur contrat de travail. Cependant, certaines situations peuvent engendrer un dysfonctionnement dans le processus professionnel contraignant les employeurs à faire recours au reclassement professionnel. Découvrez dans cet article les conditions d’application du reclassement professionnel et son fonctionnement.

Que faut-il comprendre sur reclassement professionnel ?

La réintégration des salariés en fin d’arrêt de travail est une action qui doit se faire selon les conditions établies par la loi. Généralement, cette réintégration prend en compte la situation médicale du salarié concerné. Ce document donne les informations sur la disponibilité de l’employé à reprendre les fonctions qu’il occupait avant l’arrêt du travail. À cet instant, si les résultats font mention d’une incapacité pour l’accomplissement des missions du poste, votre employeur se doit de proposer un reclassement professionnel. Cette disposition est prévue par le Code du travail, article L 1226-10. Le reclassement professionnel est ainsi le fait que l’employeur vous propose un autre poste en fonction de votre capacité. Cette démarche exclut toute idée de licenciement pour inaptitude. Selon le Code du travail, le reclassement professionnel s’applique non seulement aux travailleurs victimes d’un accident de travail ou une maladie, mais aussi aux travailleurs victimes d’accidents non liés à leur activité professionnelle. Toutefois, il faut notifier que l’employeur peut faire recours à un reclassement professionnel en cas de liquidation judiciaire pour éviter le départ des salariés, notamment dans un contexte de licenciement économique.

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Quelle est la procédure d’application du reclassement professionnel ?

Bien évidemment, même si le Code du travail donne le droit à l’employeur d’utiliser le statut du reclassement professionnel, cela doit néanmoins respecter une procédure précise. Tout d’abord, tous les employeurs disposent un délai d’un mois avant d’enclencher la procédure du reclassement. Et ceci à compter de la date de la dernière visite médicale qui autorise votre réintégration. Pendant cette période, l’employeur a l’obligation de réfléchir et trouver le nouveau poste à vous confier, on parle de réaménagement de poste. Le réaménagement doit prendre en considération l’ancien poste, d’autant plus que cela se fait sur un poste d’une catégorie inférieure. L’employeur a le devoir de vous faire part des différentes propositions de poste disponible et cette nouvelle offre doit être précise. Tout reclassement professionnel se base sur les indications du médecin de travail et les compétences du salarié.

Reclassement professionnel impossible : que se passera-t-il ?

Sans aucun doute, le reclassement professionnel d’un salarié peut échouer pour plusieurs raisons. Il faut retenir que le salarié a le droit de refuser la proposition de réaménagement proposée. Si vous refusez la proposition, soit l’employeur se met à l’œuvre pour effectuer une nouvelle proposition de poste ou vous êtes licencié pour inaptitude. En dehors de cela, il peut arriver que l’employeur ne trouve aucune solution pour reclasser son employé inapte. Dans ce cas, la loi exige à l’employeur de fournir les preuves qui attestent les recherches menées pour le reclassement professionnel. Dès lors, un licenciement pour inaptitude peut être envisagé. Quelle que soit la circonstance, aucun préavis ne sera adressé pour le licenciement. Car de toute façon, vous n’êtes pas apte pour travailler.

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