Comprendre la dissolution et le formulaire M2
La dissolution d’une société marque le début de sa disparition juridique. Cette procédure nécessite plusieurs démarches administratives, dont le dépôt d’un dossier sur le guichet unique des entreprises. Un élément clé de ce dossier est la déclaration de modification via le formulaire M2 (Cerfa n°11682). Ce document sert à signaler tout changement majeur dans la vie d’une entreprise, y compris sa dissolution.
La dissolution peut être volontaire (décidée par les associés) ou judiciaire (ordonnée par un tribunal). Dans le cas d’une dissolution volontaire, les associés doivent s’assurer que la société n’est pas en cessation de paiements. Après la dissolution, vient l’étape de la liquidation, qui mène à la radiation définitive de la société.
Remplir les premières sections du formulaire M2
Le formulaire M2 comporte plusieurs cadres à compléter avec précision :
- Cadre 1 : Cocher « Dissolution » et indiquer si l’activité cesse simultanément
- Cadre 2 : Renseigner les informations d’identification de la société (dénomination, forme juridique, adresse, numéro d’immatriculation)
- Cadre 3 : À remplir uniquement pour les sociétés unipersonnelles (SASU, EURL) où l’associé unique est aussi le dirigeant
Détails de la dissolution dans le cadre 9
Le cadre 9 est crucial pour déclarer la dissolution. Vous devez y indiquer :
- La date exacte de la décision de dissolution
- L’adresse du siège de liquidation (qui peut différer du siège social)
- Le support de publication de l’annonce légale (journal d’annonces légales ou service de presse en ligne habilité)
- La date de publication de l’avis de dissolution
La publication doit intervenir dans le mois suivant la décision de dissolution et couvrir le département du siège social.
Fermeture d’établissements : cadres 11 et 12
Si la dissolution s’accompagne de la fermeture d’établissements secondaires, utilisez les cadres 11 et 12 pour le déclarer :
- Cochez « Fermeture »
- Indiquez l’adresse de l’établissement concerné
- Précisez la nature du local, la date de fermeture et le motif
- Mentionnez la date à laquelle l’établissement n’emploie plus de salariés
Pour plusieurs fermetures, utilisez l’intercalaire M’ (Cerfa 11681).
Informations sur le liquidateur : cadre 19
Le cadre 19 est dédié aux informations sur le liquidateur nommé pour gérer la dissolution :
- Cadre 19A : Cochez « Nouveau », indiquez « Liquidateur » comme qualité, et renseignez son identité complète
- Cadre 19B : Si l’ancien dirigeant n’est pas le liquidateur, cochez « Partant » et indiquez ses coordonnées
- Si le liquidateur est l’ancien dirigeant, cochez « Maintenu » dans le 19A et précisez le changement de qualité
Finalisation du formulaire : cadres 20, 21 et 22
Pour conclure le formulaire M2 :
- Cadre 20 : Ajoutez toute observation pertinente pour le traitement du dossier
- Cadre 21 : Indiquez l’adresse de correspondance, le téléphone et l’email de la société
- Cadre 22 : Identifiez le signataire du formulaire (généralement le liquidateur)
La dissolution d’une société est une procédure complexe qui requiert une attention particulière aux détails administratifs. Le formulaire M2 joue un rôle central dans cette démarche en officialisant la dissolution auprès des autorités compétentes. Une fois cette étape franchie, la société entre dans la phase de liquidation, qui aboutira à sa radiation définitive du registre du commerce et des sociétés.