Alors que l’entrée en vigueur de la réforme TVA du E-commerce était initialement prévue pour début janvier, celle-ci a été reportée au 1er juillet en raison de la crise sanitaire du Covid-19. Ce report a notamment été apprécié par les entreprises. Découvrez les changements qui auront lieu dans le cadre de cette réforme en 2021.
Une redéfinition du régime TVA des VAD, une suppression des seuils locaux de VAD, un guichet unique
À partir de juillet 2021, il existera désormais deux principaux types de VAD. Le premier est la vente à distance intracommunautaire. Celui-ci fait référence aux ventes de biens B2C lorsque le transport de la marchandise se fait depuis un État membre de l’Union européenne vers un autre État membre de l’Union européenne. Le second type est la vente à distance de biens importés de pays tiers. Dans ce cas-là, la marchandise est transportée d’un État tiers à l’Union européenne directement vers le client particulier dans un État membre de l’UE.
Par ailleurs, les ventes à distance seront en principe soumises à la TVA dans le pays d’arrivée, et ce dès le premier euro de vente. Pour les ventes à distance et les ventes de services transfrontaliers, un guichet unique TVA sera mis en place. Consulter des experts en fiscalité vous permettra d’en savoir plus et de vous préparer sur la nouvelle réforme 2021 sur la TVA.
La suppression de l’exonération de TVA sur l’importation de colis d’une valeur inférieure à 22 euros
Actuellement, les entreprises exportatrices de colis de valeur négligeable vers l’Union européenne ne sont pas soumises à la TVA. Quand on parle de colis de valeur négligeable, il s’agit de colis dont la valeur ne dépasse pas 22 euros. Les entreprises non européennes ont donc aujourd’hui un avantage concurrentiel sur les entreprises européennes. Cette réforme a été établie pour ne pas fausser le marché et simplifier les formalités pesant sur les sociétés E-commerce. Elle permet aussi de garantir une concurrence équitable entre les sociétés au sein, et en dehors de l’Union européenne.
À partir du 1er juillet 2021, tous les colis importés dans l’UE seront en principe soumis à la TVA. Toutefois, s’agissant des colis ne dépassant pas 150 euros et dont la vente est déclarée via le guichet unique, la TVA ne sera pas collectée à l’importation, mais uniquement sur la vente. Les autres colis pourront également bénéficier d’un allègement des formalités administratives.
Redevabilité des Market-places en matière de TVA
Selon la nouvelle réforme, les places de marché, c’est-à-dire les plateformes de mise en relation des acheteurs et vendeurs en ligne, seront considérées comme ayant acheté et vendu elles-mêmes les produits. Elles devront facturer, déclarer et reverser la TVA pour le compte des vendeurs. Elles seront redevables de la TVA sur toutes les VAD de biens importés ne dépassant pas une valeur de 150 euros, mais également sur toutes les ventes réalisées à l’intérieur de l’UE par des entreprises non européennes.
Une dernière réforme est l’introduction de trois régimes particuliers, dont l’OSS « régime hors Union », l’OSS « régime de l’Union » et l’OSS « régime de l’importation ». Ceux-ci ont pour but de simplifier les formalités pesant sur les sociétés e-commerce. Voici donc les nouvelles règles en matière de TVA et e-commerce applicables en 2021.