À l’instar d’une création d’entreprise, la fermeture de celle-ci passe par des étapes spécifiques. Il est ainsi important de prendre connaissance des dispositions requises pour mettre en œuvre un tel projet. Qu’il s’agisse d’une société individuelle ou d’une microentreprise, tout un processus est requis.
La décision de dissolution de la société ou d’interruption d’activités
Si vous vous demandez comment faire pour fermer une entreprise, retenez que les étapes varient suivant le statut juridique choisi.
Cas des sociétés
La procédure de fermeture d’une entreprise créée par plusieurs associés débute par un vote de dissolution de la structure. Cela se fait en effet à travers une Assemblée générale Extraordinaire réunissant tous les actionnaires. Dans le cas d’une SARL, selon que la date de création de votre entreprise, soit avant ou après le 4 août 2005, deux possibilités existent :
- la validation du vote requiert une majorité composée par 3/4 des associés détenant des parts sociales,
- la décision de dissolution prend effet à l’unique condition que 2/3 des associés participant à l’AGE valident le vote.
Pour une SCI et une SAS, les associés doivent procéder à un vote unanime pour que la décision soit effective. Dans tous les cas, vous pouvez toujours vous référer aux statuts juridiques de la société pour bien vous y prendre. Certaines modalités liées à ce type de décision y figurent.
Cas d’une entreprise individuelle
Ici, le terme employé pour désigner cette première étape est la « cessation d’activités ». Elle implique une déclaration à effectuer auprès de votre Centre de Formalités des Entreprises. Pour cela, il est indispensable de vous procurer le formulaire Cerfa approprié : PEIRL ou P4 CMB, P2 P4 selon la forme juridique de votre entreprise.
Les modalités de dissolution
À la suite du vote de la décision de dissolution de votre entreprise, des formalités s’imposent. En premier lieu, la publication d’une annonce dans un journal d’annonces légales est indispensable. Celle-ci consiste à rendre public votre projet de fermeture d’entreprise. Elle rend également compte de l’identité du liquidateur. Par la suite, vous devez constituer un dossier à déposer auprès du greffe du Tribunal de commerce compétent. Les documents devant le composer sont un formulaire M2 Cerfa dûment rempli, un certificat de parution au journal d’annonces légales. Il contient également le PV rédigé au terme de l’AGE précédemment tenue. Cette formalité se fait dans un intervalle de 30 jours suivant la rédaction du PV en question.
La liquidation de l’entreprise
Pour la fermeture définitive de votre société, la troisième étape vous permet de convertir vos actifs en liquidité. Autrement dit, vous procédez par exemple à la vente ou liquidation des biens immobiliers et mobiliers de l’entreprise. De plus, vous remboursez vos dettes et percevez vos créances. Il faudra également licencier les salariés de votre société puis faire les comptes requis.
La tenue d’une dernière AG et la radiation des différents registres
Une quatrième étape implique la convocation de vos associés pour une dernière Assemblée générale. Celle-ci est utile pour la validation des comptes précédemment effectués. Ils ont en effet pour but de déterminer l’existence d’un boni ou d’un mali de liquidation. Le surplus de liquidité se répartit entre les associés conformément aux statuts juridiques. La dernière étape pour fermer votre entreprise est sa radiation du RCS.
Pour ce faire, il faut effectuer un dépôt de dossier. Il doit comporter un formulaire M4, le PV marquant la clôture de vos activités et un justificatif de parution au journal. De plus, pour les entreprises unipersonnelles, l’étape de radiation consiste à effectuer une déclaration fiscale. Suite à la déclaration de cessation d’activités, le CFE communique l’information à des organismes spécialisés. Il s’agit du service des impôts, de l’URSSAF et du Tribunal de commerce.