L’inégalité salariale entre les hommes et les femmes dans le milieu professionnel n’est plus à prouver. Pourtant, depuis 1972, le principe d’égalité hommes-femmes en entreprise est inscrit dans la loi. Malgré cela, certaines entreprises rémunèrent les hommes 9 % de plus que les femmes pour un poste équivalent. C’est pour pallier ces inégalités que la loi Avenir Professionnel de septembre 2018 a mis en place l’index d’égalité femmes-hommes en entreprise. Qui est concerné ?
En quoi consiste l’index d’égalité hommes-femmes ?
L’index d’égalité hommes-femmes a été ajouté à la loi du 5 septembre 2018 traitant de la liberté de choisir son avenir professionnel. Il permet d’évaluer les écarts de rémunération entre les hommes et les femmes au même poste dans une entreprise.
Si votre entreprise emploie au moins 50 salariés, vous devrez calculer et publier l’index de l’égalité professionnelle entre les hommes et les femmes dans votre société. D’ailleurs, si vous cliquez ici, vous trouverez un exemple d’outil RH performant et efficace pour calculer cet index.
Au cas où l’analyse mettrait en lumière une inégalité salariale, elle devra être corrigée rapidement.
Il est prévu une intensification des contrôles de l’inspection du travail sur l’égalité salariale entre les hommes et les femmes afin d’obtenir des résultats probants et marquants.
Les entreprises concernées par l’index d’égalité hommes-femmes
L’index d’égalité hommes-femmes concerne les associations, les syndicats et les entreprises.
L’employeur est tenu de publier la note de l’index sur son site internet chaque année avant le 1er mars. Il doit également la transmettre à ses salariés. Il doit aussi s’assurer de communiquer le détail des divers indicateurs au comité social et économique (CSE) ainsi qu’à l’inspection du travail.
Seuls les établissements des secteurs industriel et commercial employant au moins 50 salariés sous des conditions de droit privé sont concernés. Il en est de même pour certains établissements publics administratifs qui remplissent les mêmes conditions. Les collectivités territoriales, quant à elles, ne sont pas concernées.
Les critères d’évaluation de cette inégalité en entreprise
L’index évaluant les inégalités entre les hommes et les femmes dans les entreprises se compose de cinq grands critères.
Le premier est la différence de rémunération entre les salariés hommes et femmes. Cet indicateur compte pour 40 points de la note et évalue les rémunérations moyennes des femmes et des hommes dans une entreprise. Les primes liées aux conditions de travail, de départ et de précarité sont prises en compte dans l’évaluation. Les primes de performance et les avantages en nature ne sont pas comptabilisés.
Ensuite, l’écart de répartition des augmentations individuelles est évalué. Cet indicateur compte pour 20 points de la note et recense le montant des augmentations qu’ont reçu les hommes et les femmes au cours de l’année. L’entreprise doit offrir le même pourcentage d’augmentation aux hommes qu’aux femmes pour obtenir la totalité des points.
Puis, c’est l’écart de répartition des promotions qui est analysé (pour les entreprises de plus de 250 salariés). Cet indicateur compte pour 15 points de la note globale. Ce sont les entreprises qui offrent autant de promotions aux hommes qu’aux femmes qui reçoivent ces points. Concernant les entreprises comptant entre 50 et 249 salariés, ce critère est uniquement lié à celui du montant de la promotion.
Le nombre de salariées ayant reçu une augmentation à leur retour de congé de maternité est un des autres critères évalués. Cet indicateur compte pour 15 points de la note globale. La totalité des points est attribuée aux entreprises accordant une augmentation aux femmes qui reviennent de congé maternité. Dans le cas où une salariée répondant aux critères ne recevrait pas d’augmentation, l’entreprise ne bénéficiera d’aucun point.
Enfin, c’est la parité parmi les 10 rémunérations les plus élevées de l’entreprise qui est évaluée. Ce dernier indicateur compte pour 10 points de la note globale. L’entreprise qui recevra ces points devra dénombrer au moins 4 femmes parmi ses 10 salaires les plus élevés.
La note minimale que doivent atteindre les entreprises est de 75 points sur 100. Si le résultat est en dessous de ce seuil, l’entreprise aura trois ans pour pallier les inégalités.