La garantie décennale : une obligation pour assurer vos travaux

Les travaux de construction sont depuis longtemps soumis à diverses assurances. Ces dernières sont requises pour protéger à la fois les maîtres d’ouvrage et les professionnels chargés de la réalisation des chantiers. Parmi les couvertures les plus importantes dans le domaine de la construction, il y a la garantie décennale qui s’avère obligatoire dans certains contextes.

L’assurance décennale : pour qui est-elle obligatoire ?

La garantie décennale est incontournable pour toutes les entreprises spécialisées dans la construction ou la rénovation de bâtiments. Cela concerne aussi bien les autoentrepreneurs, en particulier depuis l’adoption de la nouvelle loi Pinel. Comme on peut le voir sur le site www.decennale-auto-entrepreneur.com, parmi les entreprises touchées par l’obligation de la souscription d’une garantie décennale, on peut mentionner celles qui offrent des services de :

  • maçonnerie,
  • carrelage,
  • menuiserie,
  • climatisation,
  • chauffage,
  • vitrerie,
  • serrurerie,
  • peinture,
  • isolation thermique ou acoustique.

Toutefois, même si l’activité de l’autoentrepreneur s’inscrit dans les domaines précités, il existe certaines circonstances exceptionnelles dans lesquelles il peut être libéré de l’obligation de la souscription à une assurance décennale. Cette exemption entre par exemple en compte si l’autoentrepreneur exerce ses fonctions en tant que sous-traitant. Dans ce cas particulier, la loi s’applique plutôt à son référent qui est en contact direct avec le maître d’ouvrage.

L’obligation de souscrire une garantie décennale est également caduque si les travaux effectués touchent des éléments qui peuvent être dissociés du gros œuvre. Il s’agit par exemple des moquettes, des revêtements de mur ou de sol, des cloisons simples ou encore des éléments de décoration intégrés.

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Qu’est-ce qui est couvert par cette garantie ?

Comme l’indique l’article 1792 du Code civil, l’assurance décennale intervient principalement quand les dommages survenus ont un impact direct sur la solidité du bâtiment ainsi que sur ses équipements indissociables. Ces derniers désignent les éléments dont le démontage ou le remplacement pourrait sérieusement abîmer l’ouvrage. On peut par exemple citer la charpente, les murs porteurs, les tuyauteries encastrées, etc.

La couverture s’applique aussi quand les dommages rendent le bâtiment inhabitable ou incapable d’assurer le rôle auquel il était initialement destiné. Il peut s’agir de fissures importantes, d’infiltrations d’eau, de graves défauts d’isolation thermique et/ou acoustiques ainsi que divers autres dégâts qui s’inscrivent dans ce registre.

Par contre, il faut noter que la garantie décennale ne peut être activée pour les dommages qui sont de nature purement esthétique. Il est alors impossible de l’appliquer pour des fissures sans infiltrations et des défauts de peinture ou de revêtements de sol qui ne compromettent pas la fonctionnalité de l’ouvrage.

Que risquez-vous en l’absence de décennale ?

En tant que professionnel, vous vous exposez à des risques si l’ouvrage présente des dommages qui relèvent de votre responsabilité et que vous n’êtes pas assuré. Pour commencer, il vous faudra payer vous-même les frais de réparation et prendre en charge toutes les dépenses liées aux préjudices causés au client. Le montant total peut être plus ou moins élevé en fonction des circonstances et peut même atteindre des dizaines de milliers d’euros.

De plus, si le client décide de porter l’affaire devant la justice, le professionnel non assuré peut se retrouver avec des pénalités bien plus sévères. En fonction de la gravité de la situation, il peut être contraint de payer une amende pouvant atteindre 75 000 euros et risquer une peine d’emprisonnement pouvant aller jusqu’à 6 mois. Même si le professionnel arrive à s’en sortir avec des sanctions légères à la suite de l’action en justice, sa réputation pourrait être fortement entachée.

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En effet, il est possible que l’affaire soit publiée dans les journaux, ce qui portera ainsi tous les détails à la connaissance du grand public. L’artisan sera alors étiqueté comme persona non grata et pourrait avoir plus de mal à conclure des contrats à l’avenir.

Conseils pour trouver une assurance décennale complète sans vous ruiner

Pour trouver une assurance décennale complète au meilleur prix, il ne faut surtout pas vous limiter à la première offre que vous trouvez, même si celle-ci répond déjà partiellement à vos attentes. Compte tenu de la concurrence accrue, de nombreux assureurs font des propositions très alléchantes dont vous pouvez bénéficier, à condition de chercher comme il faut. Quelle que soit l’urgence de la situation, vous devez être patient et examiner différentes offres avant de vous décider.

Dans les cas les plus pressants, vous pourrez toujours utiliser un comparateur en ligne afin de vous faciliter la tâche. Une autre solution pour trouver rapidement une assurance décennale à un bon prix est de faire appel à un courtier. Ce professionnel auquel vous pouvez accéder par le biais d’un site web spécialisé peut vous accompagner dans le processus de négociation avec l’assureur.

Si votre entreprise est nouvellement créée, le courtier peut également vous aider à déterminer un chiffre d’affaires prévisionnel réaliste ainsi que votre clientèle potentielle. Ces éléments sont connus pour avoir un impact considérable sur le coût total de la garantie décennale.