Il est fréquent pour les entrepreneurs de créer une société en apportant un fonds de commerce existant. Cet acte, loin d’être anodin, présente des avantages et des inconvénients qu’il est essentiel de connaître afin de prendre les meilleures décisions pour l’avenir de l’entreprise. Dans cet article, nous vous proposons d’explorer les différentes facettes de l’apport d’un fonds de commerce à une société, ainsi que ses implications juridiques et fiscales.
Qu’est-ce que l’apport d’un fonds de commerce ?
L’apport d’un fonds de commerce consiste à transférer la propriété d’un fonds, qui est un ensemble d’éléments corporels et incorporels permettant l’exercice d’une activité commerciale, à une société fraîchement créée ou existante. Lorsque le propriétaire du fonds décide d’apporter ce dernier à une société, il devient actionnaire ou associé de cette dernière en échange.
Les avantages de l’apport d’un fonds de commerce à une société
L’opération comporte plusieurs avantages pour les entrepreneurs :
- Sécurisation du patrimoine personnel : en apportant le fonds à une société, l’entrepreneur protège son patrimoine personnel en cas de difficultés financières rencontrées par la société.
- Optimisation fiscale : l’apport du fonds à une société peut permettre de bénéficier d’un régime fiscal plus avantageux, notamment en matière d’impôt sur les sociétés et de TVA.
- Facilitation du financement : l’apport du fonds à une société peut faciliter l’accès à des financements bancaires ou autres sources de capitaux pour développer l’activité.
Les inconvénients de l’apport d’un fonds de commerce à une société
Néanmoins, cette opération présente également certaines contraintes :
- Complexité juridique et administrative : l’apport d’un fonds de commerce nécessite le respect de plusieurs formalités légales, telles que la rédaction d’un acte d’apport, la publication d’une annonce légale ou encore l’évaluation du fonds par un commissaire aux apports.
- Coût : les frais liés à ces formalités peuvent être élevés, notamment si le recours à un professionnel (avocat, expert-comptable) est nécessaire.
Juridiquement, comment se passe l’apport d’un fonds de commerce ?
L’acte d’apport, qui doit être rédigé par un notaire ou un avocat, précise les modalités de l’opération : montant de l’évaluation du fonds, droits attribués aux actionnaires ou associés en échange, etc. Une fois cet acte signé et enregistré, il doit être publié dans un journal d’annonces légales. Enfin, l’évaluation du fonds de commerce par un commissaire aux apports est obligatoire si la société est une SA, SAS ou SCA. Cette étape garantit la valeur réelle du fonds apporté et évite les risques de surévaluation.
Quelles sont les implications fiscales de l’apport d’un fonds de commerce ?
L’apport partiel d’actif, qui consiste à apporter uniquement certains éléments du fonds de commerce, peut bénéficier d’un régime fiscal favorable : le report d’imposition des plus-values réalisées lors de l’apport. Ce report n’est toutefois possible que si certaines conditions sont remplies, notamment que l’apporteur s’engage à conserver les titres reçus en échange pendant au moins trois ans.
D’autre part, si le fonds est apporté à une société soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), les bénéfices réalisés par cette dernière seront imposés à un taux généralement plus avantageux que celui applicable aux bénéfices industriels et commerciaux (BIC) des entrepreneurs individuels.
En somme, l’apport d’un fonds de commerce à une société offre aux entrepreneurs des opportunités stratégiques pour sécuriser leur patrimoine personnel, optimiser leur fiscalité et faciliter le financement de leur activité. Il convient néanmoins de bien mesurer les implications juridiques et fiscales liées à cette opération avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale.