L’assurance décennale entreprise : garantie incontournable pour les professionnels du bâtiment

La construction et la rénovation d’un bâtiment sont des projets d’envergure qui requièrent l’intervention de divers professionnels. Parmi les obligations légales qui pèsent sur ces acteurs, l’assurance décennale occupe une place prépondérante. Focus sur cette garantie essentielle pour les entreprises du secteur.

Qu’est-ce que l’assurance décennale entreprise ?

L’assurance décennale entreprise, aussi appelée garantie décennale, est une assurance obligatoire pour tous les professionnels intervenant dans la construction ou la rénovation d’un bâtiment. Elle couvre les dommages éventuels qui pourraient compromettre la solidité de l’ouvrage ou le rendre impropre à sa destination pendant une période de dix ans suivant la réception des travaux.

Cette assurance protège donc le maître d’ouvrage (le propriétaire du bien) contre les malfaçons qui pourraient affecter la structure de son bien immobilier. Elle concerne tous les corps de métier intervenant sur un chantier, qu’il s’agisse du gros œuvre (maçonnerie, charpente, etc.) ou des travaux plus techniques (plomberie, électricité, etc.).

Les dommages couverts par l’assurance décennale

L’assurance décennale entreprise couvre plusieurs types de dommages, dont :

  • les dommages compromettant la solidité de l’ouvrage (fissures importantes, effondrement de plancher, etc.) ;
  • les dommages affectant la viabilité du bâtiment (infiltrations d’eau, problèmes d’isolation thermique, etc.) ;
  • les dommages touchant les équipements indissociables de l’ouvrage (chauffage central, système de ventilation, etc.).

Il est à noter que les désordres esthétiques ne sont pas couverts par cette garantie, sauf s’ils ont des conséquences sur la solidité ou la viabilité du bâtiment.

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Souscrire une assurance décennale : comment ça marche ?

Pour souscrire une assurance décennale entreprise, il convient de se rapprocher d’une compagnie d’assurances spécialisée dans ce domaine. Plusieurs éléments seront pris en compte pour établir le montant de la prime d’assurance, tels que :

  • la taille et le chiffre d’affaires de l’entreprise ;
  • le secteur d’activité et les métiers exercés ;
  • l’historique des sinistres rencontrés par l’entreprise.

Une fois le contrat signé, l’assureur délivre une attestation d’assurance décennale qui doit être remise au maître d’ouvrage avant le début des travaux. Cette attestation doit également être mentionnée sur les devis et factures émis par l’entreprise.

Les sanctions en cas de défaut d’assurance décennale

Le défaut de souscription d’une assurance décennale entreprise peut entraîner de lourdes conséquences pour les professionnels du bâtiment. En effet, la loi prévoit des sanctions pénales pouvant aller jusqu’à 75 000 euros d’amende et six mois d’emprisonnement, ainsi que des sanctions civiles avec une mise en cause de la responsabilité de l’entreprise et des dirigeants pour les dommages subis par le maître d’ouvrage.

En outre, les entreprises non assurées peuvent se voir refuser certains marchés publics ou privés, ce qui nuit à leur image et à leur développement.

Les recours en cas de sinistre

En cas de sinistre relevant de la garantie décennale, le maître d’ouvrage doit rapidement informer son assureur et l’entreprise responsable du dommage. Une expertise est alors diligentée pour déterminer l’origine du problème et les solutions à mettre en œuvre pour y remédier. Si la responsabilité de l’entreprise est engagée, son assurance décennale prendra en charge les travaux nécessaires dans les limites fixées par le contrat.

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Pour éviter tout litige et garantir une protection optimale au maître d’ouvrage, il est recommandé aux entreprises du bâtiment de souscrire une assurance décennale adaptée à leurs activités et de veiller à respecter scrupuleusement leurs obligations légales.