Les conséquences juridiques de la dissolution d’une société

La dissolution d’une société marque sa fin de vie. Si vous envisagez de cesser votre activité et de fermer votre entreprise, sachez que ce n’est pas une étape anodine. Elle a diverses conséquences et passe par des formalités bien précises. Afin de mieux comprendre cette étape, découvrez ici les trois principales conséquences juridiques de la dissolution d’une société.

Cessation de l’activité de la société

La dissolution mène logiquement à la fermeture de la société. À partir de ce moment, la société cessera son activité et n’aura plus d’existence juridique. Or, dans la pratique, elle ne prend pas effet immédiatement. En effet, la suppression de la personnalité morale de l’entreprise est un processus qui se fait par étape. Cela s’explique par le fait que l’entreprise doit subsister pour assurer les étapes de la liquidation et de l’apurement du passif.

Pour dissoudre rapidement et facilement une entreprise, vous devez respecter quelques étapes clés. Dans un premier temps, vous devez convoquer l’instance habilitée à dissoudre l’entreprise. La décision de dissolution se concrétise par l’établissement d’un procès-verbal de dissolution. Ensuite, les décideurs désignent un liquidateur et procèdent à la publication de l’annonce légale en cas de dissolution, avant de déposer un dossier au greffe ou au CFE.

L’exploitation de la société s’arrête à partir du moment où les associés prononcent la dissolution de l’entreprise. Si ce n’est pas le cas, les opérations réalisées après une telle décision seront considérées comme l’œuvre d’une société de fait et peuvent donc être affectées de nullité. Si la société a fait l’objet d’une liquidation judiciaire, le tribunal peut autoriser la poursuite de son activité pendant une durée de 3 mois renouvelable. Dans tous les cas, le statut de personne morale de la société est conservé. Il n’est perdu qu’après la radiation au RCS (registre du commerce et des sociétés).

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Par ailleurs, la dissolution de la société a aussi des conséquences fiscales. Il appartient aux entrepreneurs d’informer l’administration de la dissolution. Ils disposent d’un délai de 45 jours pour faire cette déclaration. En revanche, un délai de 60 jours est accordé aux responsables, pour déposer une déclaration de bénéfices et de plus-values imposables.

Révocation des mandataires sociaux

La dissolution de la société passe également par la nomination d’un liquidateur. Ce dernier est chargé de réaliser et d’organiser la réalisation des opérations de liquidation. Étant donné que ses missions et celles du dirigeant ne peuvent coexister, sa nomination entraîne automatiquement la révocation des mandataires sociaux.

Dans la pratique, le liquidateur peut être le chef d’entreprise lui-même, l’un des associés ou une personne tierce. Son mandat doit être inférieur à 3 ans, et prend fin au moment de la clôture du processus de liquidation, notamment par la radiation de la société du RCS.

Liquidation des actifs et des passifs

L’une des missions du liquidateur de la société consiste à réaliser la liquidation des actifs et des passifs. Il procède d’abord à un inventaire de l’actif et du passif, avant d’effectuer la réalisation de l’actif. Concrètement, cette dernière action consiste à vendre la totalité des biens détenus par la société pour avoir des actifs. Pour ce faire, il peut utiliser deux méthodes, à savoir :

  • la cession de la globalité de l’entreprise grâce à un plan de cession,
  • la vente des éléments de l’actif.

Dans une période de 6 mois suivant la nomination, le liquidateur doit convoquer les associés pour une assemblée générale ordinaire. Cette dernière a pour principal objectif de présenter la situation comptable de l’entreprise. Elle permet également de renseigner les associés sur les étapes qui vont suivre.

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Une fois tous les actifs réunis, le liquidateur réalise le remboursement du passif. Il déclenche les comptes de liquidation. En général, c’est cette étape qui clôture le processus de liquidation.

Si, après le paiement de toutes les dettes de la société, le bilan est positif, la société réalise un boni de liquidation qui sera réparti entre les associés. Dans le cas contraire, les actionnaires doivent honorer les dettes restantes, à hauteur de leur participation dans le capital social et selon le type de société en question (et donc la responsabilité de chacun).

Enfin, le liquidateur se charge de différentes formalités administratives pour finaliser la cessation d’activité et la dissolution de la société. Il s’agit notamment :

  • du dépôt du procès-verbal de l’AGE qui met fin à la liquidation,
  • de la publication d’un avis de liquidation dans un JAL,
  • de l’envoi de la demande de radiation de la société au RCS.

La procédure de dissolution se termine ainsi définitivement, dès la radiation de la société du RCS.