Pendant un bail commercial, le locataire peut céder son entreprise. Il faut cependant savoir que la cession d’une entreprise engendre de facto la cession du fonds de commerce. Pour que la cession de commerce soit effective d’un point de vue juridique, il est impératif de remplir plusieurs formalités. Zoom sur les formalités à respecter dans le cadre d’une cession de commerce.
Les démarches avant la cession du fonds de commerce
Avant la cession définitive d’un fonds de commerce, le vendeur doit accomplir une partie des formalités. L’idéal est de faire appel à une agence immobilière comme ImmoPRO afin de simplifier la cession du fonds de commerce. Cette démarche présente de multiples avantages.
Information préalable des salariés
Si votre entreprise emploie moins de 250 salariés, vous êtes tenu d’informer le personnel concernant votre projet de cession de commerce. Vous devez les prévenir au moins deux mois avant que l’acte de cession ne soit conclu. Une fois les salariés notifiés, la cession du commerce doit se faire entre deux mois et deux ans après cette étape. Si ce délai est dépassé, vous devrez à nouveau notifier vos salariés.
Le droit de préemption de la commune
D’après les articles L. 214-1 et suivants du Code de l’urbanisme, la mairie dispose d’un droit de préemption dans certaines communes. Dans le cadre d’une sauvegarde du commerce et de l’artisanat, la mairie occupe en effet la première place des potentiels acheteurs du fonds de commerce. Lorsque la déclaration est faite, la mairie bénéficie de deux mois pour faire valoir son droit de préempter.
La rédaction de l’acte de cession
Lorsque les deux parties se mettent d’accord, il est impératif de rédiger l’acte de cession. Il s’agit d’une obligation légale. Ce document contient plusieurs informations obligatoires, comme le prix de vente, les conditions de bail et le chiffre d’affaires.
Les formalités après la cession de commerce
À l’issue de la signature de l’acte de cession, le vendeur et l’acheteur doivent remplir plusieurs formalités.
Les publications légales
L’acquéreur du fonds de commerce doit publier une annonce dans un journal d’annonces légales. Pour ce faire, il dispose d’un délai de 15 jours après la signature de l’acte de cession. La cession doit aussi paraître dans le BODACC dans les 15 jours qui suivent la signature de l’acte de cession. Cette publication permet aux créanciers de la société d’exercer leur droit d’opposition.
L’enregistrement des impôts
Une solidarité fiscale lie l’acheteur et le vendeur durant une durée limitée. Il faudra en effet s’acquitter de plusieurs impôts directs, dont l’impôt sur les bénéfices et les plus-values. La solidarité fiscale se limite à la concurrence du prix de vente du fonds de commerce.
Le dépôt du dossier d’immatriculation de l’acquéreur au CFE
Selon son activité et son statut, l’acquéreur doit s’immatriculer auprès du Registre du commerce et des sociétés. Le dépôt du dossier d’immatriculation doit se faire au CFE. Plusieurs formalités sont à remplir en fonction du statut juridique choisi.
La mise sous séquestre des comptes du cédant
La clôture des comptes du cédant doit être réalisée dans les 60 jours qui suivent la signature de l’acte de cession du fonds de commerce. Le cédant est également tenu de remplir les déclarations fiscales.