La location meublée non professionnelle (LMNP) est un régime de parahôtellerie qui permet aux personnes souhaitant investir dans le domaine de l’immobilier locatif de bénéficier de nombreux avantages fiscaux. Vous aimerez bien investir dans la LMNP afin de profiter de ses nombreux avantages ? Si oui, en choisissant ce régime, vous devrez également vous plier à certaines obligations en matière de comptabilité et de déclaration fiscale. Il s’agit notamment de la liasse fiscale. Qu’est-ce que la liasse fiscale en LMNP ? Que savoir à son sujet ?
Que signifie la liasse fiscale LMNP ?
La liasse fiscale est un document que tout loueur meublé professionnel se doit nécessairement d’envoyer chaque année au Trésor public. Comme vous pouvez le voir sur Amarris Immo, la liasse fiscale fait en effet référence à la déclaration fiscale des entreprises. Elle est composée, à cet effet, de l’ensemble des documents fiscaux qui ont été établis à l’issue de l’exercice comptable.
L’objectif de la liasse fiscale est de permettre à l’administration de réaliser tous les calculs (impôt sur le revenu…) nécessaires en lien avec votre activité de loueur meublé non professionnel. Elle permet aussi à l’administration de s’assurer de la santé financière de votre activité et de vérifier toutes les déclarations que vous avez fournies.
Quels sont les contours réglementaires de la liasse fiscale ?
La liasse fiscale obéit à une réglementation bien précise. Cette réglementation tourne principalement autour de son contenu qui peut varier en fonction du régime d’imposition que vous avez choisi.
Le régime micro-BIC
Si vous avez choisi le régime micro-BIC (bénéfices industriels et commerciaux), vous pourrez alors bénéficier de démarches administratives assez simplifiées. Les avantages fiscaux dont vous pourrez jouir seront toutefois moindres. Vous aurez juste besoin de joindre à votre déclaration d’impôt sur le revenu, le formulaire Cerfa 2042-C PRO que vous aurez préalablement rempli. Une fois que l’administration fiscale recevra votre liasse fiscale, elle appliquera un abattement forfaitaire de 50 % à vos recettes locatives. Le montant imposable sera, quant à lui, par la suite ajouté à votre revenu global.
Le régime réel simplifié
Vous avez choisi le régime réel simplifié ? Dans ce cas, vous pourrez bénéficier d’un très grand nombre d’avantages fiscaux. Il s’agit notamment de la déduction de toutes les charges ayant trait à la mise en location ainsi que de l’amortissement du bien immobilier, des travaux de rénovation et des meubles.
Contrairement au régime micro-BIC, vos obligations fiscales seront cependant beaucoup plus lourdes. Vous devrez notamment envoyer au service des impôts et des entreprises une liasse fiscale composée entre autres de :
- formulaire Cerfa 2031 : déclaration de résultat,
- formulaire Cerfa 2033 A : bilan simplifié des actifs et des passifs,
- formulaire Cerfa 2033 B : compte de résultat simplifié,
- formulaire Cerfa 2033 C : les immobilisations et les amortissements,
- formulaire Cerfa n° 2033-D : provisions et crédits d’impôt,
- formulaire Cerfa n° 2033-E : valeur ajoutée produite,
- formulaire Cerfa n° 2033-F : composition du capital social,
- formulaire Cerfa n° 2033-G : filiales et participations,
- formulaire Cerfa n° 2069 — RCI : filiales et participations,
- autres annexes obligatoires : Cerfa 2033 E à G, Cerfa 2069 RCI, Cerfa 2067, Cerfa 2079 — CICE…
Pour faire cette déclaration, vous devez aussi inscrire les recettes locatives générées par votre activité ainsi que les charges nécessaires à la gestion de la location meublée.
Le régime réel normal
Si votre chiffre d’affaires est supérieur à 789 000 €, alors vous serez imposé au régime réel normal. Pour faire votre déclaration, vous devrez fournir les documents qui ont été mentionnés précédemment, sauf les formulaires Cerfa n° 2033 de A à G. En plus de ces documents, vous aurez aussi besoin des formulaires Cerfa n° 2050 à 2059 — G.
La liasse fiscale doit être transmise à l’administration fiscale de façon annuelle. Vous devez transmettre votre déclaration au plus tard 4 mois après la clôture de l’exercice comptable. La date limite de dépôt de la liasse fiscale est en principe fixée au deuxième jour ouvré suivant le 1á??ʳ mai de l’année. Cette année, la date limite de dépôt était fixée au 2 mai.
Comment déclarer la liasse fiscale LMNP ?
Pour déclarer votre liasse fiscale LMNP, vous devez avant tout la remplir. Si vous ne savez pas comment remplir les documents, l’idéal serait de solliciter l’aide d’un expert dans le domaine tel qu’un cabinet comptable. En effet, si votre déclaration est mal effectuée ou que vos revenus sont sous-évalués, vous vous exposez à plusieurs sanctions. Si, autrefois, vous pouviez transmettre la liasse fiscale à l’administration fiscale par courrier, tel n’est plus le cas de nos jours. La transmission se fait maintenant uniquement par voie dématérialisée.
Pour transmettre votre déclaration par voie dématérialisée, deux options s’offrent à vous. Vous pouvez d’une part opter pour la procédure EFI (échange de formulaires informatisés). Dans ce cas, votre liasse est transmise à l’administration fiscale depuis votre espace sur la plateforme des impôts.
Vous pouvez d’autre part opter pour la procédure EDI (échange des données informatisées). Vous pouvez ici donner un mandat à un prestataire agréé afin qu’il puisse se charger de la télétransmission. Ce prestataire peut être votre expert-comptable.