Que faire quand une banque refuse d’ouvrir un compte ?

Vous avez souhaité ouvrir un compte mais voilà que la banque refuse. Pourquoi refuse t-elle ? Que faire ?

Pourquoi une banque peut-elle refuser l’ouverture d’un compte bancaire ?

Elle peut avoir de bonnes raisons de le faire, ou aucune et elle en a parfaitement le droit. Et ne lui demandez pas des comptes, elle n’a pas à justifier sa décision. Ses seules obligations sont de vous adresser un courrier indiquant le refus et son devoir d’information de la possibilité que vous avez de saisir la Banque de France.

Toutefois, cela arrive plutôt rarement sans raison et très généralement cette décision est liée à des incidents de paiement. Peut-être êtes-vous inscrit au fichier central des chèques ou au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers. Le premier fichier est celui listant les interdictions bancaires et le second des incidents de remboursement de crédits ou de régularisation de découverts.

Le droit au compte, c’est quoi ?

L’article L312-1 du Code monétaire et financier énonce le fondement du droit au compte « Toute personne physique ou morale domiciliée en France, dépourvue d’un compte de dépôt, a droit à l’ouverture d’un tel compte dans l’établissement de crédit de son choix […] ».

Ainsi, si vous vous voyez refuser l’ouverture de votre compte par une banque, vous pouvez saisir la Banque de France qui désignera l’établissement bancaire qui se verra obligé de vous ouvrir un compte aux services de base prévus aux articles D312-5 à D312-8. Outre l’ouverture et la tenue du compte, il s’agit également de vous permettre la domiciliation des virements, l’envoi des relevés, la possibilité d’encaisser des chèques et percevoir des virements, d’effectuer des dépôts ou des retraits, de régler par prélèvement, TIP, virements, d’obtenir une carte de paiement…

Comment saisir la Banque de France pour faire valoir son droit au compte ?

Vous devez constituer un dossier et le déposer à la Banque de France (dans une de ses succursales) sinon l’envoyer par courrier.

Les pièces nécessaires seront :

  • Un courrier introduisant votre demande
  • Le formulaire de demande d’intervention complété
  • La copie de votre carte nationale d’identité, passeport ou titre de séjour
  • Un justificatif de domicile
  • La lettre de refus que la banque vous as adressée

Cette procédure est gratuite.

Dans les faits

Notez que si une banque peut être contrainte de vous ouvrir votre compte, elle peut le fermer librement, sous réserve de respecter un préavis de deux mois. Cette fois elle devra néanmoins indiquer le ou les motifs de refus. Et de votre côté, vous pourrez à nouveau saisir la Banque de France autant de fois que nécessaire.

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