Qu’est-ce que le contrat de sécurisation professionnelle ?

Le licenciement est l’une des périodes délicates et difficiles dans un parcours professionnel. Ainsi, pour protéger le salarié et favoriser sa réinsertion en cas de rupture de contrat de travail, le Code du travail a prévu un dispositif dit « sécurisation professionnelle ». Découvrez dans cet article le fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle et ses avantages pour le salarié.  

Que comprendre sur le contrat de sécurisation professionnelle ?

Dans une situation de crise économique, aucun salarié n’est à l’abri au sein d’une entreprise. Ceci parce qu’une rupture de contrat de travail peut intervenir à n’importe quel moment. Une situation qui oblige dans la majeure de cas les employeurs à recourir au contrat de sécurisation professionnelle. En effet, c’est un dispositif qui vise à apporter une aide au salarié concerné par le licenciement. Le contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est le moyen qui permet au salarié de trouver rapidement un nouvel emploi et éviter le chômage. Ce mécanisme prévu par le Code du travail en son article L1223-65 est essentiellement destiné aux travailleurs qui ont vu leur contrat résilié pour motif économique. Avec le contrat de sécurisation professionnelle, la situation professionnelle du salarié est protégée durant le processus de réinsertion.

Le contrat de sécurisation professionnelle : les entreprises concernées

Le fonctionnement du contrat de sécurisation professionnelle se repose sur des règles précises établies par le Code du travail. Tout d’abord, il faut retenir que l’adoption de ce dispositif n’est pas obligatoire pour toutes les entreprises. Néanmoins, le CSP peut être obligatoire dans certaines circonstances. Une entreprise qui dispose moins de 1 000 employés à sa charge est tenue de proposer à ses employés un contrat de sécurisation professionnelle en cas de licenciement économique. Dans le cas où vous disposez plus de 1 000 employés, le contrat de sécurisation professionnelle peut être sollicité uniquement si le motif du licenciement fait suite d’une liquidation judiciaire ou d’un redressement. Au cas échéant, seul un congé de reclassement peut être envisagé à l’endroit des salariés.

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Le contrat de sécurisation professionnelle : les employés concernés

Tous les salariés dont le licenciement économique est envisagé peuvent bénéficier du droit au contrat de sécurisation professionnelle. À cet effet, il existe des conditions à remplir pour obtenir le CSP. Parmi les conditions, figure la disponibilité et la capacité de l’employé à exercer un emploi. Il peut s’agir d’un poste équivalent à l’ancien poste ou un autre. En dehors de cela, le salarié doit prouver qu’il est éligible pour recevoir une allocation de retour à l’emploi avant de bénéficier d’un contrat de sécurisation professionnelle. Contrairement aux idées reçues, il faut notifier qu’aucune condition d’ancienneté au sein de l’entreprise n’est exigée pour bénéficier d’un CSP.

Quelles étapes pour instaurer un contrat de sécurisation professionnelle ?

Pour instaurer un contrat de sécurisation professionnelle, il y a des étapes à respecter afin de permettre aux parties concernées de trouver un accord. La première étape consiste à proposer le contrat à l’employé avec toutes les modalités. Après cela, le salarié dispose d’une période 21 jours pour réfléchir et accepter la demande. L’acceptation du contrat de sécurisation professionnelle par le salarié prend en compte les formalités, les indemnités et les rémunérations. Une fois toutes les formalités remplies, l’employé peut déjà reprendre le travail. Si le salarié refuse le CSP, la procédure de licenciement est envisageable.