La forme juridique d’une entreprise est déterminante sur l’organisation et la fiscalité de la société. Il peut arriver qu’au cours de son existence, vous souhaitiez la changer pour vous adapter à de nouvelles réalités. Découvrez comment procéder au changement de forme de la SARL vers la SAS et vice versa.
SAS et SARL : quels sont les avantages de chaque type de structure ?
Comme le conseillent de nombreux avocats, avant de prendre la décision d’une transformation SAS en SARL (ou vice versa), il faut comprendre les avantages de chaque type de forme juridique.
Pourquoi passer du statut de SAS à celui de SARL ?
Le souhait de passer de SAS à SARL est généralement motivé par la volonté de mieux encadrer les compétences de chaque associé. Avec la SARL, les associés ont plus de libertés pour intervenir dans la vie de l’entreprise. Le président devient un gérant et n’a plus les mêmes pouvoirs qu’avec une SAS. De plus, avec une SARL, la liquidation de la société est plus simple et plus rapide.
Pourquoi passer du statut de SARL à celui de SAS ?
La SAS offre plus de flexibilité dans la gestion qu’une SARL. La gestion d’une SARL est en effet déterminée par la loi tandis que la gestion d’une SAS relève de ses statuts. Vous avez donc la possibilité d’inclure dans les statuts des dispositions qui facilitent l’organisation et le fonctionnement de l’entreprise.
Comment changer la forme juridique de votre société d’une SAS à une SARL ?
Le passage de SAS à SARL est une opération qui doit respecter des formalités. Chaque étape est importante et la moindre erreur peut compromettre le processus.
Organisez une assemblée générale
Le changement de forme juridique d’une SAS n’est pas une décision unilatérale. Elle doit être prise à l’issue d’une assemblée générale extraordinaire des actionnaires de l’entreprise. Le quorum et la majorité nécessaires pour valider ce changement sont fixés par les statuts de la SAS. Un procès-verbal de cette AGE devra être transmis aux autorités fiscales. Pour remplir cette formalité, vous devez payer la somme de 125 euros TTC.
La modification des statuts de SAS en SARL
Le changement de la forme juridique d’une SAS en SARL implique un changement des statuts juridiques de la société. Les points suivants doivent être impérativement retirés des statuts de votre SAS :
- les clauses d’inaliénabilité,
- les clauses d’exclusions,
- les clauses relatives au changement de contrôle d’un associé.
Vous devrez également retirer les clauses de départ.
La publication dans un journal d’annonces légales
C’est une étape obligatoire. Toute modification des statuts doit faire l’objet d’une publicité dans un JAL. Celui-ci doit être basé dans le même département que l’entreprise. Cela permet d’informer le public de votre changement de statut juridique.
Rapprochez-vous du greffe pour changer la forme juridique de votre entreprise de SAS à SARL
Une inscription modificative auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est nécessaire pour finaliser la procédure. Cela se fait auprès du greffe du tribunal de commerce le plus proche de vous. Il est par ailleurs possible de le faire auprès d’un CFE (centre de formalité des entreprises). Ma procédure pour passer du statut de SARL à celui de SAS est à peu près similaire. La différence se situe au niveau du fait que tous les associés de la SARL doivent prendre la décision de changement à l’unanimité. Le coût de la formalité auprès des services fiscaux dans ce cas est de 205,50 €.