Une Société par Actions Simplifiée Unipersonnelle ou SASU est une structure juridique avec un seul actionnaire. Lors de la création d’entreprise, le statut juridique SASU est un des choix auquel vous avez accès. Une SASU incarne une SAS à forme unipersonnelle. Une SASU est, par définition, une SAS avec une flexibilité plus élevée, notamment au niveau de la prise de décision.
Il est facilement possible, de convertir sa SASU en SAS au cours de la vie de l’entreprise.
La SASU est une forme juridique simple présentant beaucoup d’avantages, tant dans les formalités de création que dans sa gestion. La SASU est, en effet, la structure la plus appréciée et créée par les entrepreneurs.
Les avantages de la SASU
Avantages juridiques
Puisque l’actionnaire est seul, les statuts sont régulés par celui-ci uniquement. Cela laisse donc une souplesse de gestion à la SASU et une facilité d’organisation. De même, si un changement au niveau du siège social, de la dénomination sociale ou de forme juridique est envisagé, la décision finale ne repose uniquement sur cet unique actionnaire.
Des avantages concernant le développement de l’entreprise sont également notables, plus particulièrement au niveau de la facilité à changer de statut juridique (de SASU à SAS).
Avantages de l’actionnaire
Un des avantages dont bénéficie l’actionnaire est sa responsabilité limitée. En effet, la responsabilité de l’actionnaire unique d’une SASU est limitée au montant de ses apports. C’est-à-dire qu’en cas de faillite de la société, l’actionnaire ne peut pas se voir réquisitionner ses biens personnels.
De plus, le président bénéficie d’un statut « assimilé salarié ». Il est donc sous le Régime de la Sécurité Sociale.
Avantages fiscaux
À sa création, une SASU est obligatoirement soumise à l’impôt sur les sociétés. Cela peut représenter un réel poids fiscal pour la société. L’atout fiscal majeur de créer une SASU réside donc dans la possibilité, pour l’entrepreneur, d’opter pour une imposition à l’IR.
Au moment de la création de toute entreprise, il est nécessaire de libérer le capital social. En revanche dans le cas de la SASU, il est possible de n’en libérer que 50%, le reste devant être libéré dans les 5 ans.
Les formalités de création d’une SASU
Afin de procéder à la création d’une SASU, il est nécessaire de réaliser quelques étapes.
La rédaction des statuts
La première étape étant la rédaction des statuts, l’entrepreneur doit absolument la réaliser avec soin et rigueur. C’est pourquoi il est conseillé aux fondateurs d’entreprises de faire appel à des sociétés spécialisées dans l’aide et l’accompagnement à la création de société.
Dans les statuts devra apparaître: la dénomination sociale, le nom du gérant et de l’actionnaire unique, le statut juridique, l’adresse du siège sociale, les règles de gestion, d’administration et d’organisation de l’entreprise. L’appel à un professionnel vous permettra donc de ne pas faire de faux-pas durant la rédaction des statuts. Gestion optimisée, organisation simplifiée, les agences dédiées à la création d’entreprise vous guideront de la meilleure façon possible.
La constitution du capital social
La prochaine étape consiste en la formation du capital social de l’entreprise. Apports en numéraire ou en nature, le chef d’entreprise peut réaliser les apports de son choix.
Pour constituer des apports en numéraire pour son entreprise, il est obligatoire d’ouvrir un compte professionnel dans une banque physique ou en ligne afin d’effectuer un dépôt de capital social. La banque en question vous enverra une attestation de dépôt de capital certifiant que celui-ci a bien eu lieu.
La publication d’une annonce légale
Afin d’informer les tiers, créanciers et concurrents, de la constitution de votre société, il vous faudra publier, dans un journal d’annonces légales un avis de constitution. Cette formalité engendre, néanmoins, un coût supplémentaire d’un montant de 150 euros environ. Le JAL dans lequel la parution aura lieu vous enverra une attestation de parution à joindre dans le dossier d’immatriculation.
Constitution et dépôt du dossier d’immatriculation
Le dossier d’immatriculation complet, incluant les statuts datés signés et paraphés, l’attestation de parution, un formulaire M0 l’attestation de dépôt de capital, etc., devra être déposé au CFE (Centre des Formalités des Entreprises).
Votre extrait KBIS vous sera renvoyé, votre société possédera donc une personnalité morale. Vous pourrez dès lors, commencer l’exercice de votre activité.