La loi Badinter, c’est une loi qui vise à renforcer le cadre légal de l’assurance auto ; en accordant aux victimes une meilleure couverture de protection et une meilleure indemnisation( pour en savoir plus rendez-vous sur le site de la MMA). Dans cet article, nous vous expliquerons en quoi elle consiste, qui elle concerne et quel en est le cadre légal.
Comprendre la loi Badinter
Elle est initiée le 5 juillet 1985 par l’ancien ministre de la Justice, Monsieur Badinter lui-même. Son but premier ? Simplifier et renforcer l’indemnisation (des victimes) liée à l’assurance auto. Elle fait son apparition dans le code des assurances trois ans plus tard, en 1988, sous la forme de cinq textes de loi abordant la thématique du dédommagement des victimes des accidents de la route et de la circulation.
Qui concerne-t-elle ?
Dans des termes plus précis, elle indique que tous les protagonistes ; à l’exception du conducteur, sont considérés comme des victimes et se voient donc indemnisés automatiquement. Elle protège donc :
- Les passagers de la voiture accidentée
- Les cyclistes
- Les piétons
À noter que ces derniers sont protégés ; même s’ils sont en tort dans l’accident. En effet, l’indemnisation survient si un véhicule terrestre à moteur est impliqué d’une quelconque manière dans la réalisation de l’accident : à l’arrêt ou en stationnement.
Dès lors, si l’accident concerne l’une des trois catégories de personnes citées précédemment, le conducteur sera alors automatiquement désigné fautif et son assurance prendra en charge l’indemnisation des victimes. En effet, il sera nommé responsable des dommages corporels qui auront pu survenir. Dans la cadre d’un accident, l’assureur prendra contact avec les victimes pour les assurés de leurs pleins droits.
Les conducteurs, pour leur part, sont considérés comme une catégorie ayant le contrôle du véhicule sous sa responsabilité d’une part ; mais également son usage et sa direction. Dès lors, la notion de responsabilité entre en jeu et il ne peut être considéré comme une « victime » aux yeux de la loi, qui instaure deux catégories de personnes : les victimes d’un côté ; et les conducteurs de l’autre (qu’ils soient victimes ou non).
La loi Badinter s’applique, comme nous venons de le voir, à tous les véhicules terrestres à moteur… qui ont l’obligation de souscrire à une assurance auto. En effet, certains véhicules en sont dispensés, tels que les voitures électriques pour enfant, les tondeuses, mais aussi les vélos qui ne sont pas motorisés ; et les tramways, métros, trains, qui possèdent leurs propres lignes de circulation et donc leurs propres spécificités. Sont donc concernés :
- Les voitures
- Les motos / scooters
- Les cars / bus
- Les camions
- Les tracteurs…
Les profils « super privilégiés »
Toutefois, certains profils constituent des exceptions, grâce à leur âge ou leur état qui les fragilise ; et sont privilégiés un maximum par rapport à la norme : ils se verront indemnisées dans tous les cas possibles, sauf si le dommage a été explicitement cherché ou provoqué par eux :
C’est le cas :
- Des victimes âgées de moins de 16 ans au moment des faits
- Des victimes âgées de plus de 70 ans
- Des victimes ayant une invalidité supérieure à 80 %