Évolutions Législatives relatives au Droit du Bail

Depuis l’entrée en vigueur de la loi Alur, les évolutions législatives relatives au droit du bail sont multiples et variées. Ces évolutions concernent principalement les contrats de location à usage d’habitation principale. Elles visent à améliorer la protection des locataires et à rétablir un équilibre entre les droits des propriétaires et ceux des locataires.

En effet, pour mieux protéger les locataires, plusieurs dispositions ont été introduites par la loi Alur. La première est la limitation des montants des loyers qui peuvent être perçus par le propriétaire. Ce dernier ne peut pas percevoir un loyer supérieur à un certain niveau, qui est fixé en fonction de la zone géographique où se trouve le logement loué. De plus, il est interdit aux propriétaires d’imposer des charges supplémentaires aux locataires. Les seules charges qu’ils peuvent réclamer sont celles qui sont prévues par le contrat de location.

La loi Alur a également mis en place une procédure spéciale permettant aux locataires de contester le montant du loyer exigé par le propriétaire. Cette procédure est connue sous le nom de «Contrôle des Loyers» et elle est mise en place par les autorités locales. Si le locataire estime que le montant du loyer demandé est trop élevé, il peut saisir cette procédure pour contester ce montant.

En outre, la loi Alur a modifié la durée minimale des contrats de location à usage d’habitation principale, qui était auparavant fixée à 9 ans. Aujourd’hui, cette durée minimale est réduite à 3 ans et elle peut être prolongée jusqu’à 6 ans si les parties en conviennent.

A découvrir aussi  Résilier une assurance de prêt immobilier : ce que vous devez savoir

Par ailleurs, afin de mieux protéger les locataires contre les augmentations abusives de loyers ou les augmentations liés aux travaux effectués par le propriétaire sans accord préalable du locataire, la loi Alur permet aux autorités locales d’instaurer un «encadrement des loyers» applicable aux locations à usage d’habitation principale situés sur leur territoire.

Enfin, pour mieux protéger les propriétaires contre les impayés de loyers et les dégradations volontaires ou involontaires causés par le locataire aux biens loués, la loi Alur a instaurée un nouveau régime d’indemnisation appelée «Garantie Universelle des Loyers». Ce régime garantit au propriétaire une indemnisation en cas de non-paiement du loyer ou en cas de dégradations occasionnés par le locataire.