Communication des conditions générales de vente : dans quels contextes ?

Dans le cadre des échanges commerciaux, certains dispositifs sont prévus pour réglementer la vente d’un bien ou d’une prestation entre un professionnel et un client. C’est notamment le cas des CGV (Conditions Générales de Vente). Répondant à une obligation légale, celles-ci définissent en réalité un cadre juridique à toute relation commerciale. Dans quels contextes s’appliquent-elles ?

Conditions générales de vente : de quoi s’agit-il exactement ?

Les conditions générales de vente constituent un ensemble d’informations fournies par le vendeur à son client (particulier ou professionnel). Elles font état des conditions de vente d’un produit ou d’un service et représentent le socle de toute transaction commerciale.

Il s’agit en réalité d’un document préalablement établi par le vendeur pour encadrer les relations qui existent entre son client et lui. Au regard de la loi, le consommateur se retrouve alors en droit de tout savoir sur les conditions générales de vente (CGV) prévues par le fournisseur pour ses différents partenaires.

Quelle est l’utilité des CGV ?

Les CGV se présentent comme un contrat qui regroupe un ensemble de clauses. Ces dernières s’appliquent à tous les clients du fournisseur, sauf si celui-ci les modifie pour un partenaire précis. Le vendeur a pour obligation de les communiquer à ses partenaires, afin de situer les droits et devoirs de chaque partie à l’issue de la transaction.

Il est toutefois à noter que la rédaction des conditions générales de vente varie en fonction de l’activité du vendeur. Il est évident que les mêmes règles ne s’appliqueront pas forcément pour une vente de marchandises et pour une prestation de service. Il convient donc d’adapter les clauses à chaque situation.

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Quand faut-il communiquer les conditions générales de vente ?

Les contextes de communication des CGV varient en fonction du type de client. Deux cas possibles peuvent alors se présenter.

Lorsque votre client est une entreprise professionnelle, vous n’êtes pas dans l’obligation de lui communiquer automatiquement vos CGV. Ce dernier étant aussi un professionnel, il est censé avoir connaissance des règles qui encadrent ce type de transaction commerciale. Toutefois, vous avez l’obligation de les lui communiquer lorsque ce dernier en fait une demande formelle.

En revanche, dans le cas d’une vente à un particulier, vous êtes dans l’obligation de communiquer les conditions générales de vente, même si la demande n’a pas été formulée. En réalité, le consommateur n’étant pas professionnel, il n’est pas tenu de connaître toutes les mesures applicables à un achat de bien. Face au fournisseur, sa vulnérabilité est mise en cause. Pour cela, il a le droit de savoir tout ce qu’implique cette transaction.

Quelles sanctions pour refus de communication des CGV ?

Le refus de communication des CGV aux clients est un manquement qui peut valoir des sanctions à tout fournisseur de biens et de services. Sa responsabilité civile est donc engagée et il pourra être contraint de payer des dommages et intérêts. En effet, dans une transaction entre une entreprise et un client particulier, l’article L111-1 du Code de la consommation oblige le vendeur à communiquer les conditions générales de vente. Lorsque ce dernier déroge à cette règle, il prend le risque de payer une amende maximum de 3000 € lorsqu’il s’agit d’une personne physique. Cette sanction peut passer à 15 000 € pour le cas d’une personne morale.