Contrat de sécurisation professionnelle : un dispositif clé pour les demandeurs d’emploi

Le Contrat de sécurisation professionnelle (CSP) est un dispositif mis en place par l’État français pour faciliter le retour à l’emploi des salariés licenciés pour motif économique. Il permet aux bénéficiaires d’accéder à des formations, de bénéficier d’un accompagnement personnalisé et de percevoir une allocation spécifique. Dans cet article, nous vous proposons un tour d’horizon complet du CSP : ses objectifs, ses modalités et ses avantages pour les demandeurs d’emploi.

Le Contrat de sécurisation professionnelle : qu’est-ce que c’est ?

Le Contrat de sécurisation professionnelle a été créé en 2011 pour remplacer la convention de reclassement personnalisé (CRP) et le contrat de transition professionnelle (CTP). Il s’agit d’un dispositif destiné aux salariés qui font l’objet d’un licenciement économique dans une entreprise ayant moins de 1 000 salariés, ou dans une entreprise en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit son effectif. Son principal objectif est de faciliter le retour à l’emploi.

Le CSP offre plusieurs services aux bénéficiaires : un accompagnement renforcé et personnalisé, des actions de formation adaptées au projet professionnel, et une allocation spécifique, appelée Allocation Temporaire Dégressive (ATD). Cette dernière est versée pendant toute la durée du CSP, soit un maximum de 12 mois.

Les conditions d’éligibilité au CSP

Pour bénéficier du Contrat de sécurisation professionnelle, il faut remplir plusieurs conditions :

  • Etre salarié(e) dans une entreprise qui procède à un licenciement pour motif économique ;
  • L’entreprise doit avoir moins de 1 000 salariés ou être en redressement ou liquidation judiciaire quel que soit son effectif ;
  • Avoir travaillé au moins 4 mois sur les 28 derniers mois (ou 36 derniers mois pour les salariés âgés de 50 ans et plus) au jour de la fin du contrat de travail ;
  • Etre apte physiquement à exercer un emploi.
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Il est important de noter que le CSP n’est pas accessible aux salariés en CDD, en intérim ou en contrat d’apprentissage.

Démarches et modalités pour adhérer au CSP

L’adhésion au Contrat de sécurisation professionnelle se fait sur la base du volontariat. Lorsque l’employeur envisage un licenciement économique, il doit informer par écrit chaque salarié concerné de la possibilité d’adhérer au CSP. Le salarié dispose alors d’un délai de 21 jours pour accepter ou refuser cette proposition.

Si le salarié accepte le CSP, il signe un document d’adhésion avec l’employeur et l’organisme gestionnaire du dispositif (Pôle emploi ou un opérateur privé). La date de début du CSP correspond généralement à la fin du contrat de travail. Durant la période de CSP, le salarié bénéficie d’un accompagnement renforcé et personnalisé pour faciliter son retour à l’emploi.

Les avantages du Contrat de sécurisation professionnelle

Le CSP présente plusieurs avantages pour les demandeurs d’emploi :

  • Un accompagnement renforcé : le bénéficiaire est suivi par un conseiller dédié qui l’aide à élaborer un projet professionnel et à mettre en place des actions pour atteindre ses objectifs (recherche d’emploi, formation, création d’entreprise, etc.) ;
  • Des formations adaptées : le CSP donne accès à des formations qualifiantes ou certifiantes dans le cadre du projet professionnel du demandeur d’emploi. Ces formations peuvent être financées par l’organisme gestionnaire du dispositif ;
  • L’allocation spécifique : pendant la durée du CSP, le bénéficiaire perçoit une allocation équivalente à 75 % du salaire journalier de référence (SJR), dans la limite de 12 mois. Cette allocation est dégressive : elle diminue progressivement au fil des mois ;
  • La prime de reprise d’activité : si le demandeur d’emploi retrouve un emploi en CDI ou en CDD d’une durée supérieure à 6 mois avant la fin du CSP, il peut percevoir une prime égale à 50 % des droits restants à l’allocation spécifique.
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En outre, le CSP permet au bénéficiaire de conserver certains avantages liés à son ancien contrat de travail, tels que l’ancienneté ou les droits à la retraite complémentaire.

Le bilan du Contrat de sécurisation professionnelle

Depuis sa création en 2011, le Contrat de sécurisation professionnelle a permis à de nombreux demandeurs d’emploi de retrouver un emploi dans des conditions plus favorables. Selon une étude réalisée en 2016 par l’Unédic, 59 % des bénéficiaires du CSP ont retrouvé un emploi dans les six mois suivant la fin du dispositif, et 69 % ont retrouvé un emploi dans l’année.

Cependant, le dispositif présente également quelques limites. Certaines critiques portent notamment sur la complexité administrative liée à l’adhésion au CSP, ou sur la difficulté pour certains demandeurs d’emploi de trouver une formation adaptée à leur projet professionnel. Malgré ces défis, le Contrat de sécurisation professionnelle demeure un outil clé pour les salariés licenciés pour motif économique.