La transition énergétique représente aujourd’hui un défi pour les propriétaires de bâtiments à usage non résidentiel. Avec le dispositif Éco Énergie Tertiaire (EET), issu de l’article 175 de la loi ÉLAN, une nouvelle ère s’ouvre dans la gestion immobilière commerciale. Cette réglementation fixe des objectifs ambitieux de réduction de consommation énergétique : -40 % d’ici à 2030, -50 % à l’horizon 2040 et -60 % pour 2050. Quelles sont les étapes à suivre pour se conformer efficacement à ces obligations et transformer cette contrainte réglementaire en opportunité ?
Identifiez les principales échéances à respecter selon le calendrier du décret tertiaire
La mise en conformité avec les exigences du décret tertiaire nécessite une compréhension précise des délais. Commencez par vérifier si votre patrimoine immobilier est assujetti à cette disposition. Sont concernés tous les bâtiments d’une surface égale ou supérieure à 1 000 m² dédiés à une activité tertiaire.
Le dispositif Éco Énergie Tertiaire, entré en vigueur le 1er octobre 2019, prévoit plusieurs dates butoirs. La déclaration des données de consommation sur la plateforme OPERAT est une obligation annuelle, avec une limite fixée au 30 septembre de chaque année. Vous avez jusqu’au 30 septembre 2027 pour déposer un dossier technique si vous souhaitez ajuster vos ambitions de réduction en raison de certaines contraintes ou de coûts disproportionnés. Cette procédure doit être solidement argumentée pour être recevable.
L’autre échéance à retenir est celle du 31 décembre 2030, correspondant au premier palier de baisse des consommations énergétiques de 40 %. Une vérification de l’atteinte de cet objectif sera effectuée par l’administration à la fin de l’année 2031. Il est donc recommandé d’anticiper cette étape en mettant en place dès maintenant une stratégie d’optimisation énergétique.
Organisez l’inventaire énergétique de votre parc immobilier
Collectez l’ensemble des données de consommation énergétique de vos bâtiments. Pour cela, vous devez réunir les factures d’énergie des dernières années et, si possible, remonter jusqu’à 2010 pour établir votre année de référence. Cette dernière servira de base pour calculer les ambitions de réduction en valeur relative. Si vous ne disposez pas des données de 2010, vous pouvez choisir une année entre 2010 et 2019 comme repère.
L’installation de systèmes de suivi énergétique est également requise pour mesurer avec précision vos dépenses. Des logiciels de monitoring vous donnent par exemple la possibilité d’automatiser la collecte des données et facilitent leur transmission sur la plateforme OPERAT. Ces solutions contribuent à l’identification des potentiels d’économies d’énergie.
La réalisation d’audits est un excellent moyen de dresser un état des lieux précis de la performance de vos bâtiments. Ces diagnostics identifient les points faibles de l’enveloppe thermique, les équipements énergivores et les dysfonctionnements éventuels des appareils. Ils aboutissent généralement à des préconisations hiérarchisées selon leur impact énergétique, leur coût et leur rentabilité.
Pour une gestion optimisée, créez une base de données centralisant toutes les informations relatives à chaque immeuble : caractéristiques techniques, historique des consommations, travaux réalisés et planifiés. Cette vision globale simplifie le pilotage de votre stratégie d’amélioration énergétique.
Définissez des actions cohérentes avec les contraintes techniques
Une fois l’inventaire effectué, élaborez un plan d’action adapté aux spécificités de chaque bâtiment. La réglementation impose une obligation de résultat, mais laisse toute latitude quant aux mesures à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs fixés. Les propriétaires commencent en général par améliorer l’enveloppe thermique. L’isolation des murs, des toitures et des planchers, ainsi que le remplacement des menuiseries peu performantes, réduit significativement les déperditions. Pour les anciennes bâtisses, ces interventions peuvent représenter jusqu’à 30 % d’économies d’énergie.
Le renouvellement des équipements vieillissants par des modèles plus efficaces offre également un potentiel d’économies considérable. L’installation de systèmes de chauffage, de ventilation et de climatisation à haute efficacité énergétique, couplée à une gestion technique centralisée a un impact sur vos factures.
Pour les bâtiments disposant déjà d’une bonne performance énergétique, l’adaptation des usages peut suffire à réaliser les objectifs. La sensibilisation des occupants aux écogestes, l’optimisation des horaires de fonctionnement des appareils ou l’amélioration de la gestion de l’éclairage diminuent la consommation sans dégrader le confort.
Bénéficiez des aides à la rénovation énergétique
Les Certificats d’Économies d’Énergie (CEE) sont l’un des principaux leviers de financement des travaux d’efficacité énergétique. Ce dispositif oblige les fournisseurs d’énergie à promouvoir les économies d’énergie auprès de leurs clients. En contrepartie des travaux exécutés, vous pouvez obtenir une prime dont le montant varie en fonction de la nature des opérations.
Le Contrat de Performance Énergétique (CPE) est une solution innovante pour garantir les économies d’énergie. Il est conclu avec un opérateur spécialisé et engage ce dernier sur un niveau de performance énergétique à atteindre. Les économies effectuées servent à financer tout ou partie des investissements initiaux, réduisant ainsi le risque financier pour le propriétaire.
Des aides spécifiques sont également disponibles selon le secteur d’activité et la localisation géographique. Les collectivités territoriales proposent souvent des subventions complémentaires pour encourager la rénovation énergétique des bâtiments sur leur territoire. Les établissements publics peuvent quant à eux bénéficier du soutien de la Dotation de Soutien à l’Investissement Local (DSIL) ou du Grand Plan d’Investissement.