Les entreprises de BTP produisent des millions de déchets par an. En tant qu’entreprise de construction, la loi vous oblige à assurer une gestion de ces déchets et à présenter les preuves de cette gestion. Ces preuves se matérialisent sous la forme d’un bordereau de suivi de déchets. Que dit la loi par rapport à la gestion des déchets de chantier ? Qu’est-ce qu’un bordereau de suivi ?
Que dit la loi par rapport aux déchets de chantier ?
Les déchets de construction doivent être traités spécialement. D’une part, ils représentent une quantité considérable, d’autre part, leur nature tend à les rendre dangereux. Afin de protéger la santé des travailleurs sur le chantier et de protéger l’environnement, diverses normes ont été édictées à travers des règlements.
L’article L541-1 du code de l’environnement
Cet article définit comme déchet « toute substance, tout objet, ou plus généralement tout bien meuble mis au rebut par le détenteur et dont ce dernier souhaite ou doit se débarrasser ». La notion d’obsolescence définit le déchet en droit.
Directive cadre 2008/98/CE relative aux déchets
La nouvelle directive cadre sur les déchets, transposée par le décret n° 2010-1579 du 17 décembre 2010, est entrée en vigueur par une disposition phare. En l’occurrence, la directive stipule que la mise en valeur, que ce soit par réemploi, recyclage, remblayage, ou tout autre mode de valorisation, des déchets banals de construction et de démolition, hors « matériaux géologiques naturels » (définis dans la catégorie 17 05 04 de l’inventaire des déchets), doit atteindre au moins 70 %.
L’article L541-2 de la loi sur l’environnement
Cet article définit le principe de la responsabilité des déchets. Il indique que toute personne responsable de la production de déchets, ou qui en détient suite à une quelconque activité de production, doit prendre les dispositions nécessaires pour veiller à la destruction des déchets. Il peut se charger lui-même d’éliminer les déchets, ou les faire éliminer par une autre personne.
La destruction des déchets du BTP comprend la récupération d’éléments et de matières valorisables ou d’énergie, de même que les opérations de collecte, de transport, de stockage, de tri et de traitement nécessaires à tous les autres produits destinés à être stockés ou rejetés dans le milieu naturel.
Décret n° 2011-828 du 11 juillet 2011
Ce décret est relatif à l’obligation d’établir des schémas départementaux de prévention et de gestion des déchets sur les chantiers. Il stipule que la gestion du projet de suivi des déchets est confiée à un comité général. Le décret précise également la définition des déchets. Enfin, elle impose la traçabilité pour tous les types de déchets. Ce dernier point est concrétisé par le décret du 29 février 2012, qui précise le contenu du registre mentionné aux articles R. 541-43 et R. 541-46 du Code de l’environnement.
En respect de ces diverses lois, chaque entreprise émettrice de déchets doit suivre le parcours des déchets qu’elle produit. Pour assurer la traçabilité des déchets, l’entreprise doit utiliser un bordereau de suivi des déchets, qui répertorie les diverses étapes du cycle de vie des déchets jusqu’à leur valorisation totale ou leur élimination complète.
Qu’est-ce que le bordereau de suivi des déchets ?
Le bordereau de suivi des déchets (BSD) a pour objectif d’assurer la traçabilité et la gestion des déchets. Il en existe deux types : le bordereau de suivi des déchets dangereux (BSDD), c’est-à-dire des déchets radioactifs, et le bordereau de suivi des déchets non dangereux (DND), comprenant le verre, les cartons, les métaux, les papiers, les plastiques, le bois, le textile, les déchets organiques alimentaires, les déchets verts, etc.
Afin d’assurer un bon suivi, tous les intermédiaires et intervenants impliqués dans le processus de recyclage et d’élimination des déchets doivent remplir ce document. À tout moment, l’administration peut exiger des émetteurs de déchets qui prouvent que la méthode d’élimination adoptée est raisonnable. Il est donc nécessaire d’obtenir systématiquement les factures de gestion et les bordereaux de suivi des déchets auprès des collecteurs de déchets et de les conserver pendant 5 ans au moins.
Le bordereau de suivi des déchets comprend les informations suivantes :
- la source des déchets ;
- leurs caractéristiques ;
- les modes de collecte, de transport et de stockage ;
- l’identité de l’entreprise concernée ;
- la destination des déchets.
Ce document suit les déchets jusqu’à leur destination, en l’occurrence un centre de destruction, un centre de convergence ou un centre de prétraitement.
Pourquoi utiliser un bordereau de suivi de déchets ?
Afin de limiter les dangers liés aux déchets, les entreprises de construction doivent communiquer des informations fiables. Une bonne caractérisation des déchets est essentielle, notamment lorsqu’il s’agit de résidus et mélanges de différentes natures.
En cas de forte inflammabilité ou de toxicité, le formulaire de suivi des déchets est obligatoire pour éviter tout risque d’accident ou de pollution. Pour protéger vos salariés et l’environnement, une bonne traçabilité des déchets sur votre site vous permet de prendre des décisions éclairées en ce qui concerne le traitement des déchets.
Généralement, les grandes entreprises ne stockent pas tous leurs déchets au même endroit. Il en est ainsi parce que selon leur nature, certains déchets peuvent s’avérer plus dangereux que d’autres. La fiche de suivi permet alors de comprendre avec précision chaque type de déchets stockés (nature, quantité, etc.) et d’avoir un suivi optimal de son parcours.
Ces informations sont très utiles pour toutes les procédures de prévention des risques chimiques et sont absolument nécessaires pour les services de secours en cas d’incendie ou d’intoxication respiratoire par exemple. Le bordereau de suivi permet de transmettre efficacement les informations clés liées aux déchets.